La fiduciaire Optifisc-com SComm dont le siège social est situé à Courtil 23, 6671 Bovigny et inscrite à la BCE sous le numéro 0837.238.375, en sa qualité de responsable de traitement, attache une grande importance à la protection de vos données à caractère personnel. La présente charte vie privée (ci-après dénommée « la Charte ») vise à vous informer de la manière dont la fiduciaire Optifisc-com utilise et protège les données à caractère personnel que vous êtes amené à lui transmettre lorsque vous faites appel à ses services ou lorsque vous utilisez son site internet accessible à partir de l’URL suivante : https://www.optifisc-com.be/.
Toute donnée à caractère personnel collectée par la fiduciaire Optifisc-com sera transférée, stockée et traitée dans le respect, d’une part, du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et, d’autre part, de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
La fiduciaire Optifisc-com se réserve le droit de modifier à tout moment la présente Charte, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative ou technologique. La date de sa mise à jour sera toujours indiquée en tête de la présente Charte. Les modifications effectuées vous engagent dès la publication de la nouvelle version de la Charte sur le site internet de la fiduciaire https://www.optifisc-com.be/. Il vous est donc conseillé de le consulter afin de prendre connaissance de ses éventuelles modifications.
Les données que vous choisissez de communiquer à la fiduciaire Optifisc-com
Dans le cadre de sa mission contractuelle, la fiduciaire Optifisc-com peut être amenée à récolter un certain nombre d’informations à votre sujet, dont vos prénom, nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de GSM, numéro de fax, adresse e-mail, numéro TVA, autres données à caractère personnel recueillies via la carte d’identité, etc. Ces informations sont exclusivement récoltées par la fiduciaire Optifisc-com dans le but d’exécuter correctement la mission que vous lui avez confiée.
Vous vous engagez à ce que les données communiquées à la fiduciaire Optifisc-com soient exactes et sincères. La fiduciaire Optifisc-com décline toute responsabilité en cas de dommages causés en raison de la communication d’informations erronées, incomplètes ou frauduleuses.
La fiduciaire Optifisc-com utilise vos données à caractère personnel aux fins suivantes :
La fiduciaire Optifisc-com utilise vos données afin d’exécuter correctement la mission que vous lui avez confiée conformément à la lettre de mission.
Toutes les données nécessaires à la bonne exécution de sa mission.
Ce traitement est basé sur le consentement formulé par vos soins dans la fiche client ou sur l’exécution de la lettre de mission qui vous lie à la fiduciaire Optifisc-com.Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement.
La fiduciaire Optifisc-com utilise vos données afin de vous envoyer les factures liées aux prestations effectuées dans le cadre de la mission que vous lui avez confiée.
Coordonnées tels que les nom, prénom, numéro de TVA, adresse mail et/ou adresse postale.
Ce traitement est nécessaire à la bonne exécution de la lettre de mission et à l’obligation légale de la fiduciaire Optifisc-com de respecter les formalités d’une facture.
La fiduciaire Optifisc-com utilise vos données afin de vous communiquer des informations en relation avec la mission que vous lui avez confiée.
Adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone et/ou de GSM.
Ce traitement est nécessaire à la bonne exécution de la lettre de mission.
La fiduciaire Optifisc-com conserve vos données afin de respecter les obligations qui lui sont imposées par la loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017.
Données à caractère personnel sur votre carte d’identité ; ou toute autre donnée qui doit être récoltée dans le cadre de la loi du 18 septembre 2017.
Ce traitement est fondé sur une obligation légale.
La fiduciaire Optifisc-com conserve vos données à caractère personnel pour la durée de l’exécution de sa mission. Une fois cette dernière clôturée, vos données sont conservées pour une durée de 10 ans maximum, à compter de la fin des prestations de la fiduciaire, afin de lui permettre notamment de respecter son obligation légale en matière de conservation de documents comptables.
La fiduciaire Optifisc-com s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la protection de vos données contre tout accès sans autorisation et contre l’utilisation illégale, la perte accidentelle, la destruction, la dégradation ou tout autre traitement non autorisé de vos données à caractère personnel. Pour ce faire, la fiduciaire Optifisc-com a notamment mis en place des mesures de sécurité.
Ces mesures de sécurité sont de deux ordres : des mesures organisationnelles (seules les personnes autorisées ont accès aux données, des mots de passe sont requis pour avoir accès aux données, les locaux où sont localisés les ordinateurs et les fichiers ne sont accessibles qu’aux personnes autorisées) et des mesures techniques (anti-virus, mise à jour systématique et automatique des logiciels, back up des données).
En cas de violation de vos données à caractère personnel, la fiduciaire Optifisc-com s’engage à vous en informer dans les plus brefs délais si cette violation engendre un risque élevé pour vos droits et libertés.
La fiduciaire Optifisc-com vous fournit les outils suivants afin que vous ayez le plein contrôle de vos données à caractère personnel :
Vous disposez d’un droit d’accès à vos données à caractère personnel. Pour exercer votre droit d’accès, vous pouvez envoyer un email à l’adresse info@optifisc-com.be. Les données que la fiduciaire Optifisc-com aura récoltées à votre sujet vous seront communiquées en version papier/en version électronique à l’adresse mail/postale que vous aurez communiquée dans l’email susmentionné ou, à défaut, dans la fiche client de la fiduciaire Optifisc-com.
Vous pouvez, à tout moment, demander à la fiduciaire Optifisc-com de compléter ou de modifier les données à caractère personnel vous concernant lorsque vous constatez que celles-ci sont incomplètes, erronées ou obsolètes.
Vous êtes en droit de vous opposer à ce que la fiduciaire Optifisc-com traite vos données à caractère personnel. L’exercice de ce droit d’opposition n’est possible que dans l’une des deux situations suivantes :
Vous avez le droit de demander à la fiduciaire Optifisc-com d'effacer vos données à caractère personnel dans les meilleurs délais, notamment lorsque :
Veuillez toutefois noter que, même si vous exercez votre droit à l’effacement, la Optifisc-com est susceptible de conserver certaines informations vous concernant lorsque la loi le lui impose (comme par exemple la législation fiscale et comptable) ou lorsqu’elle a un motif légitime pour le faire.
Vous pouvez demander à la fiduciaire Optifisc-com de limiter le traitement de vos données à caractère personnel notamment lorsque :
Vous avez également le droit de recevoir les données que vous avez fournies à la fiduciaire Optifisc-com, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et avez le droit de transmettre (ou de demander à ce que soient transmises) ces données à un autre responsable du traitement que la fiduciaire Optifisc-com lorsque:
Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter la fiduciaire Optifisc-com en envoyant un email à l’adresse suivante : info@optifisc-com.be.
La fiduciaire Optifisc-com s’engage à répondre dans un délai raisonnable à toute demande relative à l’exercice des droits susmentionnés. Ce délai ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande, à moins que la fiduciaire Optifisc-com décide d’exercer son droit de prolongation de ce délai qui sera de maximum deux mois.
La fiduciaire Optifisc-com s’engage à ne pas transférer vos données à caractère personnel en-dehors de l’Union Européenne.
La fiduciaire Optifisc-com peut être amenée à communiquer vos données à caractère personnel aux destinataires suivants :
Toute question, demande ou notification concernant le traitement de vos données à caractère personnel doit être adressée à la fiduciaire Optifisc-com à l’adresse info@optifisc-com.be.
Vous êtes également en droit de demander des informations complémentaires ou d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données dont les coordonnées sont les suivantes :
